COMMUNIQUE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE ET DE L’ASSOCIATION POUR UNE RETRAITE CONVENABLE (APRC)

mardi 21 avril 2015
par  Maitte

L’Association pour une retraite convenable (APRC) lutte depuis 37 ans pour la juste application de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 aux 9500 anciens membres du culte catholique concernant leurs prestations de retraite versées par la CAVIMAC (Caisse d’assurance vieillesse invalidité maladie des cultes).

Ces collectivités déclarent leurs membres à l’assurance vieillesse, à partir, non de l’entrée dans l’institution religieuse, mais d’un rite religieux d’engagement, privant ainsi les assurés de 8 à 20 trimestres de périodes d’affiliation.

Soixante-dix adhérents ont saisi les tribunaux des Affaires de Sécurité sociale ; entre 2009 et 2015 la Cour de cassation s’est prononcée 27 fois, créant une jurisprudence civile basée sur « l’engagement religieux », fondé sur « la vie en communauté et une activité principalement consacrée au service de la religion ». En 2011, le Conseil d’Etat a frappé d’illégalité le règlement intérieur de 1989 de cette caisse qui restreignait abusivement l’assujettissement de ses assurés…

La CAVIMAC, seule institution de la République dont le conseil d’administration est composé à 69% de représentants du culte catholique, se déclare liée par les critères des cultes ; elle se refuse à appliquer à tous les assurés la loi de 1978 et la jurisprudence des plus hautes instances judiciaires. Le Ministère des Affaires sociales, loin de jouer son rôle de tutelle, soutient, de plus, les privilèges accordés par cette caisse de Sécurité sociale, sans fondement légal, pour alléger les cotisations à verser par les cultes.

Devant la persistance de ce déni de légalité, l’APRC a également engagé d’autres actions judiciaires, notamment devant le Tribunal administratif.

L’APRC combat une injustice à l’égard d’assurés qui, ayant exercé leur liberté de conscience pour quitter les institutions religieuses, perçoivent la pension la plus faible de France, dont certains, parvenus à un grand âge, vivent dans des conditions de grande précarité.

Elle dénonce un financement détourné des cultes par une institution de la République, dont le budget est assuré, à 83 %, par la compensation démographique à la charge des salariés et par les impôts des citoyens.

La Fédération nationale de la Libre Pensée soutient l’action de l’APRC, qui s’inscrit dans son combat permanent pour la bonne application, dans toutes les situations, de la loi du 9 décembre 1905. Elle décide d’en informer ses adhérents, notamment dans ses publications et de rendre publiques, par le présent communiqué de presse, ces graves entorses à la loi de 1905, afin de parvenir à la cessation de ces comportements contraires à la République.

10/04/15

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COMMUNIQUE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE ET DE L’ASSOCIATION POUR UNE RETRAITE CONVENABLE (APRC)